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14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 mois janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 date du certificat actuel (i) * jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 mois janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 propriétaire du véhicule titulaire actuel (c.1) * société email * j’ai lu et j'accepte les conditions générales de vente veuillez accepter les conditions générales grâce à notre service, vous recevez par e-mail votre certificat de non gage en version imprimable (format pdf) et vous bénéficiez d'une assistance personnalisée pour vos démarches. si vous êtes le vendeur d'un véhicule, n'oubliez pas de remettre le certificat de non gage à l'acheteur lors de la vente. si vous êtes l'acheteur d'un véhicule, le certificat de non gage vous garantit que le véhicule n'est pas gagé. -- cliquez ici pour obtenir votre certificat de non gage >> attention : dans ce cas, vous ne pourrez bénéficier d'aucune assistance ni d'aucun suivi de la part de notre service pour obtenir votre non-gage gratuitement en préfecture cliquez-ici -- ce qu’il faut savoir sur le certificat de non gage et son obtention en ligne. que ce soit pour vendre une voiture ou en acheter, le certificat de non gage reste un document important à la succession. il joue également un rôle essentiel sur l’immatriculation de la voiture. il existe deux types de certificat administratif : le certificat administratif simple et le certificat administratif détaillé. pour obtenir un certificat de non gage simple, le numéro d’immatriculation, la première date d’immatriculation, la date du certificat d’immatriculation ainsi que le nom et le prénom du propriétaire sont nécessaires. le certificat administratif détaillé, quant à lui, sert dans le cas où le véhicule est gagé. le certificat de non gage représente la situation administrative de la voiture et doit être fournit par le marchand à l’acquéreur. une solution à portée de tous est désormais disponible en ligne. il est notamment possible de se procurer un certificat de non gage via internet. des sites spécialisés comme le « certificat non gage » permet l’obtention de ce certificat en seulement quelques clics. il suffit de télécharger le formulaire à disposition sur le site, de le remplir et enfin de l’imprimer. de plus, ce service permet la sécurisation des données. il assure également un suivi et une assistance personnalisé par rapport à chaque client. comment se procurer un certificat de non gage ? désormais, il est possible d’obtenir son certificat de non gage, seulement en quelques clics. cela ne nécessite aucun déplacement. de plus, seulement quelques étapes et informations sont requises. les informations affichées sur le certificat de la carte grise sont les seules nécessaires pour pouvoir obtenir un certificat non gage en ligne. ces informations se résument au numéro de la carte grise, la première date d’immatriculation de la voiture, ainsi que des informations sur le propriétaire du véhicule. en outre, les informations générales sur le véhicule, son numéro d’identification ainsi que son énergie et sa puissance sont également utiles. en général, il suffit de se munir de sa carte grise pour se simplifier la tâche. se procurer son certificat non gage est facilité par le site « certificats de non-gage ». pour obtenir un certificat non gage simple, il suffit de remplir sur le site un formulaire, contenant les informations identiques à celles présentes sur la carte grise, comme susdit. ces informations concernent notamment le véhicule ainsi que son propriétaire. suite à cela, il suffit de télécharger le fichier et de l’imprimer par la suite. ceci permet d’éviter le déplacement et l’attente à la préfecture. la différence entre un véhicule gagé et un véhicule non gagé. la situation administrative non réglementaire d’un véhicule occasion, entraîne de nombreuses conséquences néfastes vis-à-vis de la voiture ainsi que de son nouvel acquéreur. un véhicule non gagé peut être revendu en bonne et due forme, cela inclus le transfert de la carte grise à l’acheteur. il est également au dessus de tout soupçon, pour une quelconque opposition vis-à-vis de cette vente, que ce soit judiciaire ou encore par rapport au trésor public. en effet, ce dernier peut bloquer la carte grise du véhicule si celle-ci est déjà gagée. une voiture non gagée peut également être immatriculé au nom de son nouveau propriétaire, ainsi la succession sera normalisée. un véhicule gagé quant à lui peut présenter plusieurs formes de complications. il peut être encore sous crédit ou sous gage, peut être volée ou encore avoir des pv impayés. la voiture pourra donc être saisie à tout moment pour ces causes. une voiture ne devrait également pas pouvoir être vendue si elle est gagée. il est donc indispensable d’exiger un certificat de non gage auprès du vendeur au moment de la transaction des papiers. le site « certificat non gage » permet de se procurer ce certificat administratif et d’approfondir ce sujet. le service d’obtention de carte grise en ligne de la préfecture crée dans le but de faciliter l’obtention du certificat d’immatriculation de véhicule, le site « certificats de non-gage » est une forme de révolution du service public. comme son nom l’indique, ce site travaille en étroite collaboration avec les préfectures. le ministère de l’intérieur a commencé à chercher des solutions afin d’optimiser l’efficacité des services publiques, ce pourquoi, ce site a été établie en bonne et due forme. dans ce dessein, l’imprimerie nationale a également été assignée à la tâche pour mieux supporter le site de la carte grise de la préfecture. le trésor public travaille également d’un commun accord avec le site, toujours dans le but d’optimiser les services publics, notamment l’immatriculation de voiture. le site « certificats de non-gage » est règlementé et habilité par l’etat, notamment le ministre de l’intérieur. en plus de fournir les mêmes prestations que la préfecture, mais dans un délai plus bref, ce site est également porteur de sécurité. il permet de sécurisé les données et informations des demandeurs, étant donné qu’il est tenu au secret professionnel. il est d’ailleurs habilité a traité les requêtes sur l’immatriculation, étant un professionnel normalisé. son utilisation est d’autant plus facile que toutes les procédures d’immatriculations peuvent se faire sur le site, en ligne. les avantages du calcul du coût de la carte grise en ligne. il n’est pas toujours évident de savoir combien il faut payer pour sa carte grise. le site « certificats de non-gage » permet de calculer le coût de sa carte d’immatriculation en ligne. la carte d’immatriculation permet d’identifier une voiture. le coût de celui-ci peut être calculé en ligne. cela permet d’éviter de longues attentes à la préfecture et de disposer d’un service plus rapide. en effet, de nombreux facteurs sont à prendre en compte pour calculer le coût d’une carte grise. les chevaux fiscaux du véhicule est l’un des éléments les plus importants. ils s’ajoutent à cela les diverses taxes liées à la voiture ou encore son taux de co2, ce qui ne rend pas la tâche plus aisée. pour avoir le coût de sa carte grise en ligne il suffit de remplir un formulaire. il concerne des informations basiques sur la voiture, dont sa mise en circulation, son immatriculation ou encore sa puissance fiscale. le résultat est instantané et permet un gain de temps considérable. de plus, le site « certificats de non-gage » est un partenaire professionnel de la préfecture. il est également normalisé par rapport à l’etat et est soumis au secret professionnel. les étapes pour l’obtention de la carte grise auprès du site certificats de non-gage. le site « certificats de non-gage » permet d’avoir recours à toute l’aide nécessaire à ‘obtention d’une carte grise règlementaire. cependant, pour aboutir à cette fin, il existe des procédures à suivre. la première étape s’effectue en ligne, par la demande de carte grise. elle consiste au remplissage d’un formulaire en ligne. les clients ont d’ailleurs la possibilité de télécharger ces documents, si nécessaire. la deuxième étape consiste à l’envoi des documents, qui peuvent varier selon que la voiture soit neuve, occasion et dépend également de la nature de son acquéreur. la troisième étape de l’obtention de la carte grise consiste à l’envoi du cpi au demandeur, dans les plus brefs délais. le cpi étant une carte grise provisoire de circulation. suite à ces différentes procédures, la carte grise définitive sera acheminée chez le domicile du demandeur, par le biais de l’administration. sa fabrication étant assurée par l’imprimerie nationale, il est également possible de suivre l’agencement de la carte grise, par un partenaire du site « certificats de non-gage ». etant donné que ce dernier a été mis en place dans le but de rendre plus rapide le service de carte d’immatriculation, tout ce procédé se fait dans un délai de 48 heures seulement. les conditions et procédures requises pour obtenir un certificat non gage. le certificat de non gage permet de revendre une voiture d‘occasion. il doit être fournit auprès du nouvel acquéreur, afin de pouvoir immatriculer le véhicule. cependant, il existe des conditions et procédures, requises à son obtention. le certificat de non gage peut-être livré au propriétaire du véhicule, si ce dernier ne fait objet d’aucune opposition par rapport à son changement d’immatriculation, ou encore sa vente. ces oppositions font références au fait que la voiture sot déjà gagée, c’est-à-dire qu’elle soit encore sous crédit, impayé. elles peuvent également faire référence à des oppositions judiciaires, du trésor public ou encore d’un huissier, dans le cas d’une saisie du véhicule. des experts automobiles peuvent également faire opposition, si le véhicule n’est plus en état de fonctionner. il existe deux possibilités pour obtenir un certificat non gage : en ligne et à la préfecture. pour cette dernière, l’envoi de dossier est nécessaire. cependant, pour l’obtention du certificat non gage en ligne, il suffit de se munir des informations assignées au véhicule. le nom, la date d’immatriculation du véhicule, ainsi que des informations sur le propriétaire sont nécessaires. sur le site « certificat non gage », celui-ci est délivré par mail, en version imprimables. il est de plus possible d’y bénéficier d’une assistance personnalisée. les différents types de documents à fournir pour l’obtention d’une carte grise pour obtenir une carte grise, le site certificats de non-gage indique plusieurs documents à fournir selon 2 critères : la nature du véhicule et la nature de l’acquéreur. d’une part, les documents à se procurer pour la carte grise d’une voiture neuve incluent un original de demande d’immatriculation du véhicule, son certificat de conformité, l’original de son certificat de cession, l’original du mandat cerfa ainsi que des photocopies d’un justificatif d’identité et de domicile, valides. ceux pour la carte grise d’une voiture d’occasion incluent quant à eux la carte grise rayée et signée par l’ancien propriétaire du véhicule, un original de sa demande d’immatriculation, un original du certificat de cession, un original du mandant cerfa, des photocopies de justificatifs d’identité et de domiciles mais aussi d’une photocopie du contrôle technique de la voiture. d’autre part, en plus des documents à fournir selon le type de véhicule mis en jeu, plusieurs autres documents sont à fournir pour une carte grise attribuée à une compagnie ou un co-titulaire. dans le cas d’une compagnie, des justificatifs d’identité des titulaires, ainsi que leurs justificatifs de domiciles, seront obligatoires. un extrait de k-bis ou de l-bis conviennent également. pour les co-titulaires, les documents devront juste contenir tous les justificatifs d’identités et de domiciles de chaque co-titulaire. les documents nécessaires pour la demande d’immatriculation de co-titulaires. les documents indispensables pour la demande d’immatriculation de voiture se diversifient par la nature de la demande. dans le cas des co-titulaires, la participation de chacun d’eux est nécessaire, dès l’envoi des dossiers. dans le cas de co-titulaires, les photocopies de justificatifs d’identité, font parties des documents à fournir, pour une demande d’immatriculation de véhicule. dépendant des cas, les documents assignés à une voiture neuve ou occasion, doivent également s’ajouter à ces dossiers. les justificatifs d’identité doivent rassembler ceux de tous les co-titulaires du véhicule. ces pièces justificatives peuvent être représentées par la carte d’identité nationale, le passeport, le permis de conduire ou encore une carte de séjour. le deuxième ensemble de documents nécessaires pour une demande d’immatriculation de co-titulaires, est également composé de pièces justificatives. il concerne notamment le document justificatif de domicile, datant de moins de trois mois. ce document doit être fourni par chaque co-titulaire. les factures edf, gdf, france télécom, ainsi que les factures du téléphone portable, de l’impôt et de l’assurance sont admis comme étant des pièces justificatives de domiciliation. le site « certificats de non-gage » procure l’aide nécessaire par rapport au dossier de demande d’immatriculation de carte grise, ainsi que sa préparation. les documents à fournir pour obtenir la carte grise d’une voiture neuve et une occasion. si le site « certificats de non-gage » facilite l’obtention d’une carte d’immatriculation, l’envoi de certains dossiers est requis à son aboutissement. dans le cas d’un véhicule neuf, il existe deux types de documents à envoyer. le premier type constitue des documents à envoyer, dans leur originalité. la demande d’immatriculation, le certificat de cession, le certificat de conformité du véhicule (remis par le vendeur de la voiture), le mandat crfa (qui doit être ratifié par les nouveaux titulaire) en font parties. la deuxième catégorie est représentée par les copies d’un justificatif d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile. ce dernier doit dater de moins de six mois. il en est de même pour une voiture d’occasion, il existe deux types de documents à fournir. les pièces originales sont la carte grise originale (où est marquée la date de vente), le document de demande d’immatriculation, le document de cession (fournie par le vendeur initial), le document du mandat cerfa (ratifié par les nouveaux propriétaires). hormis cela, la photocopie du justificatif d’identité, celle de la certification de domicile (daté de moins de six mois), et enfin la photocopie du contrôle technique du véhicule (daté de six mois également) représente les documents nécessaires à l’envoi. les papiers nécessaires pour obtenir une carte grise de sociétés et d’associations. la demande d’immatriculation de voitures peut se faire plus aisément en ligne, cependant, l’envoi de certains papiers est également nécessaire. dans le cas d’une société ou d’une association, les dossiers à envoyer sont nettement différents de ceux d’un particulier. les dossiers à envoyer pour les associations et sociétés complémentent ceux qui son nécessaires aux voiture neuves ou occasions. pour une société, le justificatif d’identité peut-être représenté par un extrait k-bis (de moins de deux ans), ainsi qu’une pièce justificative d’identité du gérant (nommé sur le k-bis). dans le cas d’une association, le procès verbal de l’assemblée générale, le récépissé de la déclaration ainsi que le justificatif d’identité du responsable, représentent les pièces justificatives d’identité. toujours dans le cas d’associations et de sociétés, l’envoi de justificatifs de domiciliation est également nécessaire. pour une société, ceux-ci seront représentés par un extrait k-bis du registre du commerce, qui doit dater de moins de deux ans. dans le cas d’une société, la domiciliation sera justifiée par un récépissé de déclaration de statuts. pour de plus amples informations, le site « certificats de non-gage » fournit tous les renseignements nécessaires concernant les papiers à envoyer, par rapport à la demande d’immatriculation de véhicule. qu’est-ce qu’un certificat de non gage ? lors de la vente d’une voiture d’occasion, l’échange de plusieurs documents est nécessaire à la transaction. parmi ceux-ci, le certificat de non gage est une pièce indispensable. le certificat de non gage indique la situation administrative d’une voiture. il stipule que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition concernant son immatriculation, mais aussi qu’il n’est pas gagé. le certificat de non gage doit dater tout au plus de quinze jours pour avoir force de lieu et doit, au préalable, être récupérer auprès de la préfecture. pour une solution plus abordable et plus rapide, le site « certificat non gage » se spécialise en l’obtention du certificat de non gage, dans un délai bref. le vendeur d’une voiture d’occasion est tenu de remettre un certificat de non gage à son nouvel acquéreur, lors de la transaction. il est à noté que ce certificat ne peut être délivré que pour les voitures ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation auparavant. il sert notamment à s’assurer que la voiture n’a pas été volée ou n’est pas sous crédit, au moment de la vente. d’ailleurs, l’immatriculation d’une voiture d’occasion n’est possible qu’en présence de ce certificat administratif. en cas de voiture gagé, il est nécessaire d’obtenir un certificat administratif détaillé. certificat de non gage notre site web « certificat de non gage » vous permet de vous procurer rapidement un certificat de non gage en ligne. certificat de non gage en ligne inutile de vous déplacer à la préfecture où à la sous-préfecture de votre département, la demande de certificat de non gage en ligne vous fait gagner du temps ! en commandant votre certificat de non gage en ligne, vous simplifiez vos démarches tout en bénéficiant d’un suivi et d’une assistance personnalisée. notre site entièrement sécurisé est habilité par le ministère de l’intérieur. nous travaillons en étroite collaboration avec les préfectures pour optimiser l’efficacité des services liés aux demandes de certificat de non gage. demande de certificat de non gage vous souhaitez faire une demande de certificat de non gage ? munissez-vous du certificat de votre carte grise et rendez-vous en haut de la page pour remplir le formulaire. indiquez le numéro d’immatriculation de votre carte grise, la date de la première immatriculation ainsi que la date du certificat actuel. renseignez ensuite vos informations personnelles (nom, prénom, société, e-mail) et validez votre demande de certificat de non gage en un seul clic. obtenir un certificat de non gage pour obtenir un certificat de non gage, il suffit de remplir et de valider le formulaire en ligne, comme indiqué précédemment. si le paiement de votre certificat de non gage a été effectué avant 17h, le délai de réception sera de 2h à 4h. il passera de 12h à 16h pour toute commande enregistrée après 18h. une fois votre demande de certificat de non gage validée auprès des autorités, nous vous envoyons votre certificat par mail. imprimer un certificat de non gage vous venez de recevoir votre certificat de non gage ? vous pouvez le télécharger au format pdf et l’ imprimer au format a4 sur une feuille blanche traditionnelle. vous avez alors 15 jours pour le présenter à l’acheteur. certificat de non gage : définition qu’est ce qu’un certificat de non gage ? le certificat de non gage, aussi appelé certificat de situation administrative simple, est un document systématiquement demandé lors de la vente d’un véhicule d’occasion. le certificat de non gage garantit que votre voiture ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. qu’est ce qu’une voiture gagée ? votre voiture peut être gagée si vous avez sollicité un prêt pour l’acquérir. votre créancier dispose alors d’une garantie pour vous empêcher de revendre le véhicule. il faut attendre la fin du gage qui correspond à la fin du remboursement du prêt pour débloquer la vente. faîtes bien attention, si vous achetez une voiture sans certificat de non gage, vous ne pourrez pas la faire immatriculer. -- description du service certificat de non gage : 9,90€ recevez votre non gage sous 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